Préambule

L’entreprise dénommée “Nous 2 mains” est exercée en nom personnel par Madame Alyssia Ballerio, immatriculée au RCI de Monaco sous le numéro 22P10141 et sous le numéro NIS 4616Z24072, le siège social est sis C/°The Office, 17 avenue Albert II – 98000 Monaco.

Elle a pour activité, par l’intermédiaire du site disponible à l’adresse « www.nous2mains.com», l’achat et la vente d’articles de seconde main, laquelle est exclusivement soumise au conditions générales de vente détaillées ci-après.

L’entreprise « Nous 2 mains » se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

1 – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

« Acheteur » : Toute personne, physique ou morale, ayant validé une commande d’Articles sur le Site.

« Article » : tout produit proposé à la vente sur le Site ;

« Vendeur » : Toute personne, physique ou morale, venant déposer un ou des articles à l’Entreprise “Nous 2 mains”, et accepté(s) par cette dernière.

« Commande » : Demande de Biens ou Services réalisée par l’Acheteur auprès de l’Entreprise “Nous 2 mains” ;

« Commerçant » : l’entreprise “Nous 2 mains”

« Conditions Générales de Vente » : les CGV qui font l’objet des présentes ;

« Gain » : Somme perçue par le Vendeur au titre de l’achat de l’Article par l’entreprise dénommée “Nous 2 mains”.

« Parties » : Le Vendeur, l’Acheteur et le Commerçant

« Prix tout compris » : Montant total des prix des biens objets de la Commande auquel est ajouté le prix des Frais de livraison.

« Site » : site de Vente en Ligne « www.nous2mains.com » utilisé par Nous 2 mains pour la commercialisation de ses articles.

2 – Champ d’application

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services intervenues par le biais du Site, et plus généralement à toute personne se connectant sur le site concernant les modalités de remises et d’achat des produits ainsi que les droits et obligations des parties.

L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la Validation de la Commande suivant l’opération suivante : A chaque achat d’articles sur le site, l’Acheteur doit confirmer l’acceptation des CGV applicables à la date de passation de sa commande en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente ».

Nous 2 mains se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

3 – Description des Articles

Le Site propose la vente d’articles de seconde main : vêtements de la naissance à 12 ans, accessoires, livres et jouets.

Les Articles de seconde main sont librement sélectionnés par Nous 2 mains selon les critères de sélection détaillés sur le Site.L’Acheteur, en acceptant les présentes CGV, reconnait que les Articles de seconde main ne sont pas, sauf mention contraire dans le descriptif du produit, à l’état neuf.

L’Acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque Article pour prendre connaissance de ses caractéristiques.

La responsabilité de Nous 2 mains ne saurait être engagée quant à d’éventuels défauts résultant de l’usage précédent de ces Articles de seconde main.

4 – Collecte d’Articles du Client par le Commerçant

La remise des articles ne se fait pas en ligne mais sur rendez-vous pris par courriel ou par téléphone avec Nous 2 mains.

Le Client qui remet des vêtements doit être majeur.

Nous 2 mains se réserve le droit de ne pas accepter tout bien présenté ne correspondant pas aux critères de sélection de son choix et détaillés sur le site.

Après acceptation des articles déposés, Nous 2 mains propose l’achat immédiat desdits articles par paiement du Gain.

Les Vendeurs garantissent que les produits vendus au Commerçant ne sont pas contrefaisants, ne font pas l’objet d’une interdiction de vente, et sont conformes, dépourvus de vices cachés et d’origine légale. Si toutefois, Nous 2 mains avait un doute sur la provenance ou l’identification du propriétaire présumé ou encore découvrait un vice caché qui rendrait impropre l’Article à la vente dans les conditions de qualité́ exigées, Nous 2 mains peut annuler le contrat de vente et le Vendeur devra rembourser le Gain à Nous 2 mains.

A la réception des articles par Nous 2 mains, un reçu est signé par les deux parties. Le reçu contient les informations suivantes :

• Les nom et prénom du Vendeur tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité,
• Son adresse,
• La date du dépôt des articles,
• Le détail des articles déposés,
• Le montant du gain remis.

Pour les vêtements, le Gain du Client est défini selon deux critères : la marque et le poids.

Pour les livres et les jeux, le Gain du Client est défini au cas par cas en fonction de l’état.

5 – Prix des Articles

Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation des prix des articles disponibles à la vente sur le Site et entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes CGV, sans exception ni réserve.

Les prix de nos Articles sont indiqués en euro.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Le prix peut évoluer sur le Site afin de maximiser la vente. La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

6 – Commande – Achat d’Articles sur le Site

Toutes les commandes sont payables uniquement en euro en une seule fois.

L’ Acheteur est ensuite invité à sélectionner et valider son mode de paiement après avoir coché la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente ».

Le paiement du Prix tout Compris s’effectue uniquement par carte bancaire (Visa, CB, Mastercard) sur le site sécurisé de l’établissement bancaire de Nous 2 mains. La commande sera alors enregistrée et validée dès confirmation du paiement.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Acheteur.

En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Acheteur autorise le Commerçant à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.

À cette fin, l’ Acheteur confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. L’Acheteur communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

L’ Acheteur certifie que ses données communiquées à Nous 2 mains sont exactes et valent preuve de son identité.

Les données enregistrées par Nous 2 mains constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Nous 2 mains et l’Acheteur.

Comme accusé de réception de commande et de paiement, l’Acheteur reçoit sa facture par e-mail récapitulant le contenu de sa commande, à savoir:

• Le numéro de sa commande,
• La date de sa commande,
• Son adresse de facturation,
• La liste des articles commandés et leurs quantités
• Son mode d’expédition,
• Le montant de sa commande.

Cette facture est la preuve officielle de sa commande et constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et de l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.

Nous 2 mains a le droit de refuser toute Commande réalisée par un acheteur vendeur professionnel.

7 – Commande – Achat de carte cadeau

L’achat de carte cadeau à offrir est possible. Le montant est à choisir de 25 à 300 euros. La durée de la carte cadeau est d’un an à compter de son achat. Le destinataire la reçoit par courriel et pourra vérifier à tout instant son solde dans son compte client.

8 – Expéditions et livraisons

Lors du passage de la commande des articles avant sa validation, le montant forfaitaire de participation aux frais d’expédition est communiqué à l’Acheteur; ces frais sont à sa charge.

Nous 2 mains met tout en œuvre pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen de 1 à 3 jours et livrée dans un délai maximum de 10 jours ouvrés à compter du jour suivant le paiement de la commande, sauf Période Spéciale mentionnée dans l’article « Période Spéciale ». Les commandes enregistrées sur le site le vendredi après-midi, le samedi, le dimanche ou un jour férié sont traitées le lundi suivant, sauf lors d’une Période Spéciale.

La livraison de(s) Article(s) à l’adresse indiquée par l’Acheteur est effectuée par la Poste en Colissimo sans signature en France ; si les dimensions le permettent, Nous 2 Mains se réserve le droit d’expédier en lettre suivie.

Les risques tenant à la livraison sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Articles sont expédiés par Nous 2 mains. La responsabilité de Nous 2 mains ne saurait être recherchée quant à l’état du colis ni quant aux délais de livraison. Les retards éventuels ne donnent pas le droit à l’Acheteur de réclamer des dommages et intérêts ou d’obtenir l’annulation de la commande.

En cas d’adresse incomplète ou erronée, d’impossibilité de placer le colis dans la boîte aux lettres du Client, de refus du colis par le destinataire, d’absence d’informations rendant impossible la livraison des articles au destinataire, Nous 2 mains, ne peut être tenue responsable de l’achèvement complet et définitif de cette livraison. Tous les frais liés à la réexpédition des produits dus à une erreur de saisie de l’Acheteur, seront à la charge de ce dernier.

L’ Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison, et doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande.

9 – Conditions de retour et remboursement – Droit de rétractation

L’ Acheteur se réserve le droit de retourner les articles commandés s’ils ne conviennent pas.

Selon l’article 10 de la loi n°1.363 sur l’Economie Numérique Monégasque, l’Acheteur d’un délai de sept jours (7) calendaires, pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de réception de la Commande.

Pour les clients situés dans l’Union Européenne et selon les réglementations en vigueur dans l’Union Européenne, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) calendaires, pour exercer son droit de rétractation à compter du jour de réception de la Commande.

Les frais de retour des articles sont à la charge de l’Acheteur.

Chaque retour doit impérativement faire l’objet préalable d’une demande par courriel à [email protected] ou par courrier à l’adresse suivante C/° The Office, 17 avenue Albert II – 98000 Monaco.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs.

Après vérification des articles retournés et si les conditions ci-dessus sont remplies, Nous 2 mains s’engage à rembourser l’Acheteur de la totalité des sommes versées dans un délai maximum de quatorze (14) jours.

Tout retour ne respectant pas ces conditions ne pourra être remboursé.

10 – Disponibilité des produits

Des erreurs ou des modifications peuvent exceptionnellement survenir, notamment en cas de commandes simultanées d’un même Produit par plusieurs Clients.

En cas d’indisponibilité de l’Article après passation de la commande, Nous 2 mains en informera l’Acheteur par e-mail ou par téléphone dans les plus brefs délais.

Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

11 – Garantie et responsabilité

En aucun cas, Nous 2 mains ne saurait être tenu responsable des vices apparents ou cachés des Articles ou des éventuelles contrefaçons des Articles présentés sur son site ainsi que des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits achetés.

La responsabilité de Nous 2 mains ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

12 – Confidentialité des Données

Nous 2 mains prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de ses Acheteurs.
Dans le cadre de son activité commerciale, Nous 2 mains recueille des données personnelles de ses Clients et Acheteurs : adresse e-mail, prénom, nom, adresse postale, adresse de livraison, numéro de téléphone, coordonnées bancaires (lesdites coordonnées ne sont pas stockées par l’entreprise et sont directement transmises à son partenaire bancaire).

Une charte de confidentialité, disponible sur le Site, définit les modalités de protection et de traitement des données des Acheteurs.

13 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.nous2mains.com sont la propriété intellectuelle et exclusive de la société Nous 2 mains. Nul n’est autorisé à rediffuser ou à utiliser des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans une demande préalable par écrit à la société Nous 2 mains.

Le contenu du Site comprend notamment, mais sans que cette liste soit exhaustive les images, textes, dessins, graphismes, vidéos, logos, sigles, marque, noms, la structure et le contenu du Site, son arborescence, identité visuelle, base de données et tout autre élément composant le Site.

Le Client et l’Acheteur reconnaissent sans réserve les droits de propriété intellectuelle de Nous 2 mains et s’engagent à ne pas les enfreindre de quelque manière que ce soit : à ne pas fabriquer, vendre, concéder une licence ou commercialiser de quelque manière que ce soit, directement ou par l’intermédiaire d’un tiers, à son profit ou au profit d’un tiers, les produits.

Notre site peut contenir des liens vers d’autres sites non exploités par nous. Vous pouvez consulter la politique de confidentialité de chaque site que vous visitez.
Nous n’assumons aucune responsabilité pour le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques de tout site ou service tiers ; nous n’avons aucun contrôle sur ces derniers.

14 – Traitement des informations nominatives

A l’occasion de l’utilisation du site « www.nous2mains.com » peuvent être recueillies : des informations de type « web analytics » relatives à votre navigation, la durée de votre consultation, votre adresse IP, votre type et version de navigateur.

Les données personnelles ne sont collectées qu’après consentement obligatoire de l’utilisateur. Ce consentement est valablement recueilli (boutons et cases à cocher), libre, clair et sans équivoque. L’utilisateur apporte ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie.

Les données que vous nous transmettez directement sont utilisées pour la gestion des commandes, pour la gestion des retours, pour le paiement, pour la facturation, pour les réponses à vos courriels et à vos réclamations, pour l’élaboration de statistiques, pour la gestion des impayés et du contentieux, pour le besoin de certains services proposé par notre site www.nous2mains.com.

Nous attachons une grande importance au respect de la vie privée en veillant à sécuriser vos données personnelles et en prenant les précautions pour préserver la confidentialité de vos données. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site « www.nous2mains.com » n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

14.1 Responsable de traitement

Le Responsable de traitement des données à caractère personnel est l’entreprise Nous 2 mains que vous pouvez contacter si vous avez des questions concernant la collecte et l’utilisation de vos données dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, ou concernant vos droits, par courriel [email protected] et par courrier C/°The Office, 17 avenue Albert II – 98000 Monaco.

14.2 Droit d’amendement

Dans la mesure où nous développons constamment nos services, nous nous réservons le droit de modifier la présente Politique de confidentialité à tout moment, sous réserve des règlements applicables. Toute modification sera publiée sur cette page dans les meilleurs délais. Indépendamment de ce qui précède, vous devrez consulter cette page régulièrement pour toute mise à jour.

14.3 Vos droits statutaires concernant vos données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993 relative à la protection des informations nominatives, toute personne physique et morale a le droit :

• • de s’opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l’objet d’un traitement, ou de s’opposer, avec l’accord de ses membres, à ce que des informations nominatives les concernant fassent l’objet d’un traitement, sauf le cas où celui-ci est mis en œuvre, dans le cadre exclusif de leurs missions d’intérêt général, par les responsables de traitements;
  • d’accéder, dans les conditions prévues à la section II, aux informations la concernant ou, avec l’accord de ses membres, d’accéder aux informations nominatives les concernant, et d’obtenir qu’elles soient modifiées s’il y a lieu.

Sauf dispositions législatives contraires, l’ascendant, le descendant jusqu’au second degré, ou le conjoint survivant d’une personne décédée, peut, s’il justifie d’un intérêt, exercer les droits prévus au précédent alinéa, pour ce qui est des informations concernant cette personne.

Conformément à l’Article 14 de la loi n° 1.165 du 23 décembre 1993, relative à la protection des informations nominatives, ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données Personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de portabilité, de rectification, d’effacement et d’opposition au traitement des Données vous concernant qui s’exerce par mail ou sur papier libre à l’adresse indiquée au point numéro 13.1.

Nous 2 mains fera ses meilleurs efforts pour répondre à vos demandes dans un délai raisonnable.

En outre, vous êtes informé que Nous 2 mains est susceptible de conserver des données personnelles, malgré une demande particulière formulée, lorsque la législation lui impose de le faire ou lorsqu’il existe un motif légitime.

15 – Période spéciale

La Période Spéciale correspond à une période de vacances durant laquelle l’expédition des articles ne se fera pas dans les 1 à 3 jours après la commande passée par l’Acheteur. Durant cette Période Spéciale, l’expédition et les retours ne pourront se faire. Les Acheteurs en seront informés sur le site.

16 – Forces majeures

Tout événement en dehors du contrôle de Nous 2 mains et contre lequel elle n’a pu se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit exhaustive : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, les restrictions de mouvement gouvernementales, la panne technique (opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique.

Nous 2 mains se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

17 – Intégralité du contrat

Les présentes CGV, la facture transmise à l’Acheteur forment un ensemble contractuel récapitulant l’intégralité des conventions intervenues entre les Parties.

18 – Loi applicable – Juridictions compétentes

La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes CGV et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi Monégasque. En cas de litige, les tribunaux Monégasques seront seuls compétents.